Les 10 garanties du contrat de construction de maisons individuelles
Faire construire avec Maisons d’en France Sud Ouest, c’est l’assurance d’être protégé par les garanties du CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles) qui cadre toute la relation entre le client et le constructeur.
Qu’est-ce que le contrat de construction
de maisons Individuelles?
Encadré par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est un document signé entre vous, en qualité de maître d’ouvrage, et Maisons d’en France Sud Ouest, en qualité de constructeur. Ce contrat a pour objectif de vous protéger en tant que consommateur tout au long des étapes de construction. Une fois signé, le CCMI permet de bénéficier de toutes les garanties nécessaires afin de sécuriser la construction d’une maison. Ce contrat n’est valable que si le client fait appel à un constructeur et non à un architecte ou à un entrepreneur, par exemple. Pour conclure un CCMI avec Maisons d’en France Sud Ouest, vous devez être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain à construire.
Quelles sont les garanties
légales du CCMI ?
Confier votre projet de construction à Maisons d’en France Sud Ouest, c’est l’assurance de bénéficier des 10 garanties légales du CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles).
- Un coût global définitif réglementé par la loi.
- Une livraison dans les délais convenus, fixés à la signature du contrat.
- Pas de versement à effectuer avant la signature du contrat (hormis l’acompte initial du CCMI).
- Un acompte remboursable et garanti par un organisme de caution, sous agrément de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en cas d’annulation sous réserve de conditions.
- Une grille de paiements réglementée pour les différents appels de fonds en fonction des stades d’avancement de la construction.
- La garantie de parfait achèvement dans l'année qui suit la réception des travaux et qui a pour objectif de réparer les désordres survenant la première année.
- La garantie de bon fonctionnement qui couvre, pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, les éventuels défauts constatés sur les équipements de la construction.
- La garantie décennale qui couvre les réparations de certains dommages pouvant affecter une construction. Elle s’applique pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- L’assurance dommages-ouvrage : obligatoire elle est négociée par votre constructeur Maisons d’en France Sud Ouest pour votre compte. En cas de désordre, elle prend en charge le paiement des travaux (avant que ne soient déterminées les responsabilités) et protège durant 10 ans les dommages impactant la solidité de l’ouvrage ou compromettant son utilisation normale.
- Un interlocuteur unique et responsable : votre constructeur Maisons d'en France Sud Ouest.
En plus de ces 10 garanties obligatoires, cadrées par la loi, vous bénéficiez aussi des garanties qualité spécifiques de Maisons d’en France Sud Ouest.
Les Garanties Maisons d'en France
En plus des garanties liées au CCMI, bénéficiez de 3 garanties exclusives Maisons d’en France qui vous sont offertes lors de la signature de votre contrat de construction. Découvrez-les ci-dessous.
